La loi Santé au travail, votée l’été dernier au Parlement, va entrer en vigueur. Plusieurs changements sont à prévoir dans les entreprises. Ils s’appliqueront progressivement à partir de ce jeudi 31 mars 2022.
Une visite médicale de mi-carrière
Les salariés devront effectuer une visite médicale dite de mi-carrière, à une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut, autour de 45 ans.
L’objectif sera de vérifier avec un médecin ou un infirmier de santé au travail l’adéquation du poste avec l’état de santé du salarié et de l’informer sur les risques liés au vieillissement.
Un «rendez-vous de liaison» est également instauré en vue du retour du salarié après une absence prolongée. Il pourra se tenir au bout de 30 jours d’absence, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il permettra d’informer le salarié des actions de prévention contre la désinsertion professionnelle et de l’examen de pré-reprise auquel il peut prétendre.
création d’un passeport de prévention
Un «passeport de prévention» est créé. Il recense l’ensemble des attestations, certificats ou diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Les formations dispensées à l’initiative de l’employeur et celles suivies à titre individuel devront y figurer.
Accès au dossier médical partagé
Avec l’accord du salarié, l’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter.
Un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.
evolution des services de santé
Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination, dépistage, conseils en matière de télétravail…
Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle sera intégrée dans ces services de prévention et santé au travail, précise Santé Magazine. Elle sera chargée de sensibiliser les salariés à la désinsertion, d’identifier les situations individuelles problématiques et de proposer en lien avec l’employeur différentes mesures (changement de poste, aménagements…)
définition du harcèlement sexuel
La loi Santé au travail complète la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article L.1153-1 du Code du travail, en intégrant «les propos et comportements à connotation sexiste répétés».
De nouveaux cas de figure permettent de constituer le harcèlement sexuel, notamment «lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition».
